Avancées du droit : lois sociales, droits des femmes (contraception, IVG, égalité…), majorité à 18 ans, abolition peine de mort, lois sur le divorce – Suite 01

Le doyen Carbonnier

Une grande partie de la réforme du droit de la famille est l'œuvre d'un juriste, le doyen Jean Carbonnier, professeur de droit, qui prépare pour les gouvernements successifs, des années 1960 aux années 1970, des lois soigneusement pesées, après des enquêtes sur ce que pensent réellement les Français.

1965 : les régimes matrimoniaux

La loi du 13 juillet 1965 réforme les régimes matrimoniaux : la femme mariée peut désormais exercer une profession, ouvrir un compte en banque et gérer ses biens propres sans l'autorisation de son mari. Ce qui nous paraît aujourd'hui évident était encore impossible pour nos mères au début des années 1960.

1970 : de la puissance paternelle à l'autorité parentale

La loi du 4 juin 1970 supprime la notion de « chef de famille » et remplace la puissance paternelle par l'autorité parentale, exercée en commun par le père et la mère. Les deux parents décident ensemble pour leurs enfants.

1972 : l'égalité des enfants

La loi du 3 janvier 1972 établit l'égalité des droits et des devoirs entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage, que l'on appelait alors « enfants naturels ». C'est la fin d'une discrimination très ancienne, qui avait marqué la vie de beaucoup de familles.

1985 et 1987 : l'égalité des époux et l'autorité parentale après le divorce

La loi du 23 décembre 1985 établit l'égalité complète des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants. En 1987, une loi permet aux parents divorcés de continuer à exercer ensemble l'autorité parentale sur leurs enfants.

Divorcer, avant 1975

Avant 1975, on ne peut divorcer qu'en prouvant une faute grave de l'autre époux : adultère, violences, injures graves. Les couples qui veulent se séparer d'un commun accord doivent souvent mettre en scène une faute, avec de fausses lettres d'injures ou des constats d'huissier, dans des procédures longues, coûteuses et humiliantes. Le divorce reste mal vu, surtout dans les milieux catholiques et à la campagne.

La loi du 11 juillet 1975

Préparée par le doyen Carbonnier et défendue par le ministre de la Justice Jean Lecanuet, la loi du 11 juillet 1975 crée trois formes de divorce à côté du divorce pour faute : le divorce par consentement mutuel, sur demande conjointe des deux époux ; le divorce accepté ; et le divorce pour rupture de la vie commune, après six ans de séparation. Elle entre en vigueur le 1er janvier 1976.

Une société qui change

Le nombre de divorces augmente fortement dans les années suivantes, reflet d'une société où le mariage n'est plus considéré comme indissoluble, et où les femmes, plus indépendantes financièrement, peuvent plus facilement quitter une union malheureuse. Les familles recomposées et les familles monoparentales deviennent plus nombreuses. (Le site consacre un récit aux relations entre générations.)

Le corps des femmes

Le site consacre un récit détaillé au rôle de la femme et à la condition féminine. Rappelons ici les grandes étapes juridiques :

– la Loi Neuwirth du 28 décembre 1967 autorise la contraception ; ses décrets d'application tardent jusqu'en 1972 ;

– la loi du 4 décembre 1974 permet le remboursement de la contraception par la Sécurité Sociale et son accès anonyme et gratuit pour les mineures dans les centres de planification ;

– la Loi Veil du 17 janvier 1975 dépénalise l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pour cinq ans, après un débat historique à l'Assemblée Nationale en novembre 1974 ; elle est confirmée définitivement par la loi du 31 décembre 1979 ;

– l'IVG est remboursée par la Sécurité Sociale grâce à une loi de la fin de 1982.

L'égalité et la protection

– la loi du 22 décembre 1972 pose le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;

– la loi du 23 décembre 1980 donne une définition précise du viol et en fait clairement un crime jugé par la cour d'assises ;

– la Loi Roudy du 13 juillet 1983, du nom de la ministre des Droits de la Femme Yvette Roudy, renforce l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Des femmes au pouvoir

Ces lois doivent beaucoup à des femmes politiques, comme Simone Veil, ministre de la Santé en 1974, ou Françoise Giroud, première secrétaire d'État à la Condition Féminine la même année, et à des mouvements féministes, comme le Mouvement de Libération des Femmes et le Planning Familial. (Le site consacrera aussi une thématique aux grandes figures politiques, dont Simone Veil.)

La guillotine sous la Ve République

Dans les années 1950 à 1970, la peine de mort est encore prononcée en France, et exécutée par la guillotine, même si les présidents de la République accordent souvent leur grâce. Les exécutions deviennent rares, mais elles suscitent chaque fois de vifs débats. En 1972, Claude Buffet et Roger Bontems sont exécutés ; l'avocat de Bontems, Robert Badinter, en sort bouleversé et devient le grand combattant de l'abolition. En 1976, l'exécution de Christian Ranucci, dont la culpabilité sera longtemps discutée, relance le débat.

Le Procès de Patrick Henry (1977)

En janvier 1977, à Troyes, Patrick Henry, accusé du meurtre d'un enfant, crime qui a soulevé une immense indignation, échappe à la peine de mort grâce à la plaidoirie de Robert Badinter, qui fait le procès de la peine de mort elle-même. Le 10 septembre 1977, à Marseille, Hamida Djandoubi est le dernier condamné exécuté en France.

Une opinion favorable à la peine de mort

Pourtant, la majorité des Français reste favorable à la peine de mort : selon les sondages, la part des partisans passe de 39 % en 1969 à 56 % en 1975. Pendant la campagne présidentielle de 1981, François Mitterrand déclare néanmoins qu'il est opposé à la peine de mort et qu'il la fera abolir s'il est élu.

Le discours du 17 septembre 1981

Élu, François Mitterrand nomme Robert Badinter ministre de la Justice. Le 17 septembre 1981, celui-ci présente à l'Assemblée Nationale le projet de loi d'abolition, dans un discours resté célèbre, où il affirme que la justice ne peut pas être une justice qui tue. Le 18 septembre, l'Assemblée adopte le texte par 363 voix contre 118, avec des voix de gauche et de droite, dont celle de Jacques Chirac ; le Sénat le vote le 30 septembre. La loi est promulguée le 9 octobre 1981. La France est alors le dernier pays de la Communauté Européenne à abolir la peine de mort.

Inscrite dans la Constitution

Depuis le 23 février 2007, la Constitution française proclame que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Robert Badinter, mort en 2024, est entré au Panthéon en 2025.

Contre le racisme (1972)

La Loi Pleven du 1er juillet 1972 réprime la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, ainsi que les discriminations dans l'embauche, le logement ou l'accès aux services. Elle permet aux associations antiracistes d'agir en justice.

L'informatique et les libertés (1978)

Face au développement des fichiers informatiques, et après le scandale du projet « SAFARI » de 1974, qui voulait interconnecter les fichiers de l'administration, la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 crée la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), chargée de protéger la vie privée des citoyens. La loi du 17 juillet 1978 donne à chacun le droit d'accéder aux documents administratifs qui le concernent.

L'audiovisuel libéré

En 1981, les radios libres sont autorisées, mettant fin au monopole de l'État sur la radio ; la loi du 29 juillet 1982 proclame que la communication audiovisuelle est libre. (Le site consacre un récit aux radios pirates et aux radios libres.)

La fin de discriminations anciennes

En 1981, la Cour de Sûreté de l'État, juridiction d'exception, est supprimée. La loi du 4 août 1982 supprime les dernières dispositions pénales qui réprimaient spécifiquement l'homosexualité, faisant disparaître une discrimination inscrite dans le droit.

La décentralisation (1982)

La loi du 2 mars 1982, dite Loi Defferre, sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, transfère une grande partie des pouvoirs des préfets aux élus locaux. Les régions deviennent des collectivités élues au suffrage universel en 1986. C'est une véritable révolution dans un pays très centralisé.

Ce que nous en gardons

En trente ans, le droit français est passé d'une conception autoritaire et hiérarchique de la famille et de la société à une conception fondée sur l'égalité et les libertés individuelles. Notre génération a été à la fois témoin et bénéficiaire de cette révolution juridique : nos mères ont gagné leur indépendance, nous sommes devenus majeurs à 18 ans, nous avons pu divorcer sans faute, et nous avons vu disparaître la guillotine.

Voir aussi

– Le rôle de la femme, la condition féminine et l'évolution des droits : le récit détaillé des droits des femmes.

– La période François Mitterrand : les réformes de 1981 et 1982.

– Histoire des radios pirates et des radios libres : la fin du monopole de l'État.

– Relations entre générations et solidarités de voisinage : la famille qui change.

À compléter : mes souvenirs des grandes lois

Cette partie est réservée aux souvenirs : la première fois que vous avez voté, à 18 ans ; les débats en famille sur la Loi Veil ou sur la peine de mort ; le soir du 18 septembre 1981 ; une mère ou une grand-mère qui a ouvert son premier compte en banque ; un divorce dans la famille avant ou après 1975 ; la première formation professionnelle prise sur son temps de travail ; un engagement dans une association pour les droits des femmes, des personnes handicapées ou contre le racisme. Les souvenirs sont les bienvenus, dans le respect de chacun.

Références

– Légifrance : loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité

– Conseil constitutionnel : décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971

– Sénat : la décision historique du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association

– Les Surligneurs : 1974-1981, les grandes lois du giscardisme

– Bpi, Balises : quelques dates importantes en droit de la famille

– Wikipédia : peine de mort en France

– EHNE : la dernière exécution capitale en France, Hamida Djandoubi, 10 septembre 1977

– Mantione Avocat : l'origine de la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce

Vidéos d'archives (INA)

– INA : Hamida Djandoubi, le dernier exécuté de France

Où trouver des photos

– Wikimedia Commons : Robert Badinter

– Wikimedia Commons : Simone Veil

– Wikimedia Commons : Assemblée Nationale, hémicycle

Les photos de Wikimedia Commons sont en général réutilisables, à condition de citer l'auteur et la licence. Les photos d'agences et de l'INA ne peuvent pas être reprises sans autorisation. Les textes des lois sont publics et peuvent être cités librement ; Légifrance donne accès gratuitement à toutes les lois en vigueur.

Note de méthode

Ce récit a été rédigé à partir de sources publiques (Légifrance, Conseil constitutionnel, Sénat, encyclopédies, travaux de juristes et d'historiens), recoupées entre elles. Les lois sont résumées en termes simples ; pour leur contenu exact, il faut se reporter à leur texte officiel. Seule une courte phrase du discours de Robert Badinter est citée. Aucune parole de chanson n'est citée.