Avancées du droit : lois sociales, droits des femmes (contraception, IVG, égalité…), majorité à 18 ans, abolition peine de mort, lois sur le divorce

Pourquoi ce récit ?

Nous avons grandi dans une France dont les lois étaient, sur bien des points, celles du XIXe siècle. Dans les années 1950, on était mineur jusqu'à 21 ans ; le mari était le « chef de famille » ; la femme mariée devait demander l'autorisation de son mari pour travailler ou ouvrir un compte en banque ; les enfants nés hors mariage n'avaient pas les mêmes droits que les autres ; le divorce supposait une faute ; la contraception était interdite ; et la guillotine fonctionnait encore. Trente ans plus tard, presque tout cela avait changé.

Ces changements ne sont pas tombés du ciel. Ils sont le résultat de longs combats, de débats passionnés au Parlement, dans la presse, dans les familles, de l'action de femmes et d'hommes politiques, d'associations, de syndicats, de juristes, de militants. Ils ont souvent divisé le pays, avant d'être, pour la plupart, largement acceptés.

Ce récit raconte ces avancées du droit dans leur ensemble : les lois sociales, la majorité à 18 ans, la réforme de la famille et du divorce, les droits des femmes, l'abolition de la peine de mort, et de nouvelles libertés. Le site consacre déjà un récit détaillé au rôle de la femme et à la condition féminine ; nous ne faisons ici que rappeler les grandes étapes des droits des femmes, pour les replacer dans le mouvement général.

Il est présenté en deux pages : la première décrit le point de départ, la façon dont se font les lois, les grandes lois sociales et la majorité à 18 ans ; la seconde raconte la réforme du droit de la famille, les droits des femmes, l'abolition de la peine de mort et les nouvelles libertés publiques.

Quelques mots à connaître

– Code civil : le grand recueil de lois qui règle la vie des personnes (famille, mariage, filiation, propriété, contrats), créé en 1804 sous Napoléon Ier, et modifié depuis par de très nombreuses lois.

– Projet de loi et proposition de loi : un texte proposé par le gouvernement, ou par des députés ou des sénateurs, avant d'être discuté et voté par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat).

– Conseil constitutionnel : l'institution créée en 1958 qui vérifie que les lois respectent la Constitution.

– Puissance paternelle : l'ancien pouvoir du père sur ses enfants mineurs, remplacé en 1970 par l'autorité parentale, partagée entre le père et la mère.

– Majorité civile : l'âge à partir duquel une personne peut agir seule (voter, se marier, signer un contrat) sans l'autorisation de ses parents.

– Abolition : la suppression définitive d'une loi ou d'une pratique, comme la peine de mort.

Le poids du Code civil

Le Code civil de 1804 a été modernisé par petites touches, mais il garde, dans les années 1950, une conception très hiérarchique de la famille : le mari est le chef de famille, il choisit le domicile, il exerce la puissance paternelle sur les enfants. Depuis 1938, la femme mariée n'est plus juridiquement « incapable », mais elle reste très dépendante de son mari.

Mineurs jusqu'à 21 ans

La majorité est fixée à 21 ans, comme depuis la Révolution. Avant cet âge, un jeune ne peut pas voter, ni se marier, ni signer un contrat de travail ou de location, ni voyager à l'étranger sans l'autorisation de ses parents. Pourtant, les jeunes hommes partent au service militaire à vingt ans, et beaucoup de jeunes travaillent dès quatorze ou seize ans.

La morale et l'ordre

Le droit reflète la morale de l'époque : la contraception est interdite par une loi de 1920 ; l'avortement est un crime ; le divorce n'est possible qu'en cas de faute grave d'un des époux ; l'homosexualité est réprimée par certaines dispositions pénales ; la censure contrôle le cinéma, la presse et la télévision d'État ; la peine de mort est appliquée, par la guillotine.

Mais des droits sociaux nouveaux

En même temps, la Libération a donné aux Français des droits sociaux très importants : le droit de vote des femmes (1944), la Sécurité Sociale (1945), les comités d'entreprise, et, dans le Préambule de la Constitution de 1946, des principes comme le droit au travail, le droit de grève, le droit syndical, l'égalité entre les hommes et les femmes, la protection de la santé. Ces principes seront le socle de beaucoup de lois des décennies suivantes.

Le chemin d'une loi

Une loi naît d'un projet du gouvernement ou d'une proposition de parlementaires. Elle est examinée en commission, discutée en séance publique à l'Assemblée Nationale et au Sénat, amendée, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis promulguée par le président de la République et publiée au Journal Officiel. Certains grands débats, comme ceux sur l'IVG en 1974 ou sur la peine de mort en 1981, sont retransmis à la télévision et à la radio, et suivis par des millions de Français.

Le Conseil constitutionnel prend son envol (1971)

Créé en 1958, le Conseil constitutionnel devait d'abord surtout protéger le gouvernement contre les empiétements du Parlement. Mais le 16 juillet 1971, saisi par le président du Sénat, Alain Poher, il annule une partie d'une loi qui voulait soumettre la création des associations à un contrôle préalable. Pour la première fois, il juge qu'une loi viole une liberté fondamentale, la liberté d'association, en s'appuyant sur le Préambule de la Constitution. C'est une décision historique : le Conseil devient un gardien des libertés.

La saisine par l'opposition (1974)

Le 29 octobre 1974, une révision de la Constitution, voulue par le président Valéry Giscard d'Estaing, permet à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel. L'opposition peut désormais contester devant lui les lois votées par la majorité. Le Conseil sera saisi de presque toutes les grandes réformes des années suivantes.

Des droits pour les travailleurs

Des années 1950 aux années 1980, de nombreuses lois améliorent la situation des salariés :

– la troisième semaine de congés payés (1956), la quatrième (1969), puis la cinquième (1982) ;

– le SMIG (1950), remplacé par le SMIC (1970) ;

– l'assurance chômage (1958) et l'Agence Nationale Pour l'Emploi (1967) ;

– la reconnaissance de la section syndicale d'entreprise, au lendemain de Mai 68 (loi du 27 décembre 1968) ;

– la formation professionnelle continue, par la loi du 16 juillet 1971, préparée par Jacques Delors, qui donne aux salariés le droit de se former tout au long de leur vie ;

– la mensualisation, généralisée par une loi de 1978 ;

– la protection contre les licenciements économiques (1975) et le congé parental d'éducation (1977).

Les personnes handicapées

La loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées affirme pour la première fois une obligation nationale de solidarité : allocations, accès à l'éducation, au travail, aux transports, aux équipements. Elle est un tournant, même si son application sera lente.

Les lois Auroux (1982)

En 1982, les quatre lois Auroux, du nom du ministre du Travail Jean Auroux, renforcent les droits des salariés dans l'entreprise : droit d'expression sur leurs conditions de travail, renforcement des comités d'entreprise, obligation de négocier chaque année les salaires, création des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Le temps de travail et la retraite

Les ordonnances de janvier 1982 fixent la durée légale du travail à 39 heures par semaine et instaurent la cinquième semaine de congés payés ; une ordonnance de mars 1982 permet de partir à la retraite à 60 ans, à partir de 1983, avec une pension à taux plein pour ceux qui ont suffisamment cotisé.

Le RMI (1988)

La loi du 1er décembre 1988 crée le Revenu Minimum d'Insertion (RMI), qui garantit un revenu minimum aux personnes sans ressources, en contrepartie d'un engagement d'insertion. C'est une réponse au chômage de masse et à la « nouvelle pauvreté ». (Le site consacre un récit à la crise et au chômage.)

Une génération qui réclame

Après Mai 68, il paraît de plus en plus absurde que des jeunes qui travaillent, qui font leur service militaire, qui manifestent et qui s'engagent ne puissent ni voter, ni se marier, ni signer un bail avant 21 ans. Plusieurs pays voisins ont déjà abaissé l'âge de la majorité. Pendant sa campagne de 1974, Valéry Giscard d'Estaing promet de l'abaisser à 18 ans.

La loi du 5 juillet 1974

Quelques semaines après son élection, la loi du 5 juillet 1974 fixe l'âge de la majorité à 18 ans, à la fois pour le droit de vote et pour la capacité civile. Du jour au lendemain, environ deux millions et demi de jeunes de 18 à 21 ans deviennent majeurs. Ils pourront voter pour la première fois aux élections suivantes.

Ce que cela change

Pour les jeunes de notre génération, nés au milieu des années 1950, la majorité à 18 ans arrive au bon moment : beaucoup ont pu voter dès les élections municipales de 1977 et les législatives de 1978, se marier, louer un appartement, partir à l'étranger sans demander l'autorisation de leurs parents. Pour les familles, c'est aussi un changement profond dans les relations entre parents et enfants.

Voir aussi

– Présidents, gouvernements, Parlement et grandes réformes : les institutions et les grandes réformes, de la IVe République à François Mitterrand.

– Mai 68 sous toutes ses facettes : le mouvement qui a ouvert la voie à beaucoup de réformes.

– Crise pétrolière, fin du plein emploi, chômage : les lois sociales face à la crise.

À suivre

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